Contrat de Travail à Temps Partiel

Extension de l'avenant 87 de la CCNS, applicable au 5 novembre 2014

 

L'avenant 87 de la ccnsL'avenant 87 de la ccns ouvre la voie à une dérogation conventionnelle à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires prévue par la loi à compter du 1er juillet 2014.

Cette possibilité de dérogation par accord de branche étendue est elle-même prévue par la loi (article L. 3123-14-1 du code du travail). Voici les termes principaux de ce texte :

Chapitre 4 :

La durée minimale applicable est déterminée en fonction du nombre de jours travaillés par le salarié au sein de sa structure au cours de la semaine. Cette durée sera augmentée d’une heure en 2017 selon le barème suivant :

1 jour = 2 heures (3 en 2017)
2 jours = 3 heures (4 en 2017)
3 jours = 5 heures (6 en 2017)
4 jours = 8 heures (9 en 2017)
5 jours = 10 heures (11 en 2017)
6 jours = 24 heures (durée minimale légale)

L’avenant précise que cette dérogation ne sera applicable que si l’emploi concerné n’est pas au nombre de ceux entrant dans le champ du contrat de travail intermittent (art. 4.5.1 CCNS), ou si pour le poste concerné l’organisation du travail ne permet pas de conclure un contrat de travail intermittent.

Pour les salariés concernés, le salaire minimum conventionnel sera majoré:

        -  Jusqu’à 10 heures / semaine : 5 % (remplacement de la grille actuelle)
        -  De plus de 10 à moins de 24 heures / semaine : 2 % (création d’une majoration spécifique)

L’accord prévoit également d’autres évolutions :

  •  Heures complémentaires : majoration de 10 % pour toutes les heures (contre 25 % pour les heures accomplies au-delà de 10% d’heures complémentaires jusqu'alors)
  •  Interruptions journalières : heures majorées de 10 % après la 2èmecoupure ou après une coupure de plus de 2 heures
  •  Remise d’un planning écrit
  •  Modification des horaires : 7 jours ouvrés, sauf cas particulier (3 jours ouvrés => 8 fois par an)
  •  Complément d’heures par avenant :

         - 9 semaines par an et par salarié (hors remplacement d’un salarié absent plus d’un mois)
         - 8 avenants par an et par salarié

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